Certificat de changement de résidence (CCR)

1. Les pièces à fournir avant l’accord définitif :

1. une demande signée adressée à Monsieur le Consul.
2. la carte d’immatriculation consulaire en cours de validité (originale + une copie).
3. passeport en cours de validité avec la photocopie de la première page.
4. le titre de séjour ou la carte nationale d’identité française avec une photocopie.
5. justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité….).
6. une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR (cliquez ici).

• Pour les salariés (es) :

un certificat de travail couvrant les trois (03) dernières années avec (03) dernières fiches de paie.

• Pour les demandeurs (es) d’emploi:

une attestation du Pôle emploi couvrant les trois (03) dernières années.

• Pour les étudiants et les stagiaires :

un certificat de scolarité couvrant les trois dernières années.

une attestation de stage couvrant les trois dernières années.

• Pour les commerçants:

le registre de commerce avec une photocopie (l’original sera restitué à l’intéressé).

la radiation d’inscription au registre de commerce et une photocopie.

• Pour les retraités et les pensionnaires:

une attestation de pension ou de retraite délivrée par l’organisme français payeur.

Remarque : les femmes célibataires, divorcées ou veuves doivent présenter un acte de naissance portant la mention justifiant de leur état civil.

1. Après l’accord de délivrance du CCR, le dossier doit être complété par les originaux, en plus des photocopies des pièces suivantes :

• le certificat d’immatriculation provisoire (adresse en Algérie).
• la facture d’achat du véhicule.
• le certificat de conformité.
• l’inventaire chiffré  en deux exemplaires en y incluant le véhicule cliquez ici pour télécharger l’inventaire

 

Les conditions générales:

Les ressortissants algériens immatriculés au consulat d’Algérie à Nantes, depuis au moins trois (3) ans, désirant rentrer définitivement en Algérie, peuvent dans la limite du montant fixé par la loi, importer en franchise de droits et taxes douanières :

• leurs effets et objets, y compris, le mobilier destiné à leur usage personnel (matériels professionnel non admis).
• un véhicule de tourisme neuf ou un véhicule utilitaire neuf ou un véhicule à deux roues neuf soumis à une immatriculation.

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur :

• le véhicule doit être neuf et introduit  en Algérie dans le délai fixé par les autorités préfectorales et mentionné sur le certificat provisoire d’immatriculation du véhicule en question.
• la présence du titulaire est exigée lors des formalités de dédouanement.
• le déménagement doit être effectué dans un délai de six (06) mois à compter de la date  d’établissement du CCR.
• les droits de chancellerie et taxes s’élèvent à quarante (40) euros.
• Les droits sont majorés de quatre (4) euros par 100 euros de valeur déclarée. (les étudiants et les stagiaires bénéficient de 50% de réduction.

Les conditions d’obtention du C.C.R :

• être âgé de plus de 19 ans.
• être immatriculé au consulat à titre principal.
• n’avoir jamais bénéficié de CCR auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint.
• justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier.
• le dépôt et le retrait du dossier de certificat de changement de résidence doivent être effectués par le bénéficiaire du C.C.R  lui-même.
• La demande du C.C.R est traitée dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier.

Les conditions d’admission des véhicules en franchise:

• La cylindrée du véhicule doit être égale ou inférieure à 1800 cm3 pour un véhicule essence et 2000 cm3 pour un véhicule diesel,
  tout dépassement de cylindrée sera exclu désavantage lié au CCR et soumis au régime général de dédouanement
• le poids total  en charge  du véhicule utilitaire doit être égal ou inférieur  à 05 tonnes et 950 kg.
• le véhicule à deux (2) roues doit être soumis à l’immatriculation.

Valeur maximale admise, y compris le véhicule :

• Pour les salariés, les commerçants et les retraités : La contre-valeur en euros de DIX MILLIONS  DE DINARS ALGÉRIENS (10.000.000 DA), selon le taux de change en vigueur le jour de dédouanement,
• Pour les étudiants et les stagiaires : La contre-valeur en euros de HUIT MILLIONS DE DINARS ALGÉRIENS (8.000.000 DA) selon le taux de change en vigueur le jour de dédouanement.

 

Important:

• tout dépassement du plafond autorisé sera soumis au dédouanement en Algérie.
• les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs, quads et autres embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes.
• la levée de l’incessibilité de tout véhicule importé est conditionnée par:
• le paiement intégral des droits et taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai de deux (02) ans.
• Le paiement de la moitié des taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai compris entre deux (02) ans et cinq (05) ans.

La levée d’incessibilité est de droit et sans condition au-delà de cinq (05) ans