Author "CNANTES"

By CNANTES
In Communiqués / Avis
Mai 31st, 2015
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  Personne majeure (19 ans et plus) Personne mineure (moins de 19 ans)  ...
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Mai 31st, 2015
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  Personne majeure (19 Ans et plus)   Personne mineure (moins de 19 ans)  ...
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Avr 16th, 2015
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Transfert de biens dans le cadre d’une succession : Conformément à la réglementation en vigueur, les biens laissés en héritage (le mobilier, les effets personnels, y compris un véhicule) par un ressortissant algérien décédé dans le pays de résidence pe...
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Avr 16th, 2015
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Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie. Pour l’obtention de l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, l’un des...
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Avr 16th, 2015
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La Carte Nationale d’Identité Biométrique et Electronique (CNIBE) : Les ressortissants algériens, relevant de la circonscription consulaire, déjà titulaires d’un passeport biométrique, peuvent demander leur carte nationale d’identité biométrique et éle...
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Juin 19th, 2010
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