Transfert de biens dans le cadre d’une succession

Transfert de biens dans le cadre d’une succession :

Conformément à la réglementation en vigueur, les biens laissés en héritage (le mobilier, les effets personnels, y compris un véhicule) par un ressortissant algérien décédé dans le pays de résidence peuvent être importés (rapatriés) par ses héritiers légitimes résidant en Algérie en exonération des formalités du commerce extérieur et des changes et en franchise des droits et taxes.

Conditions requises :

• Les biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès,
• Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois dans un délai d’un an à compter de la date d’établissement de la « Frédha »,
• Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant notaire, habiliter une personne de leur choix à effectuer le transfert de ces biens en Algérie,
• Seule la personne dûment mandatée peut entreprendre auprès du Consulat les démarches nécessaires pour le transfert des biens en Algérie.

Dossier à présenter au Consulat :

• Une copie légalisée par le notaire de l’acte de la « Frédha »,
• La procuration légalisée par le notaire désignant un mandataire,
• L’acte de décès,
• Un justificatif de la nationalité algérienne de la personne décédée,
• Un justificatif de résidence dans la circonscription consulaire,
• Le titre de séjour (original) ou la carte d’identité française,
• Un inventaire détaillé des biens successoraux dûment rempli, daté et signé par le mandataire. Cet inventaire doit être légalisé par le Consulat. Document à télécharger ici
• La carte grise du véhicule, la facture de son achat et le certificat de conformité (s’il y a lieu).