Certificat de Changement de Résidence (CCR)

Dépôt et retrait du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00

Le service est fermé lundi, dimanche et samedi.

Les conditions d’obtention du C.C.R :
Les ressortissants algériens immatriculés au Consulat d’Algérie à Nantes, désirant rentrer définitivement en Algérie, peuvent dans la limite du montant fixé par la loi, bénéficier d’un Certificat de Changement de Résidence (CCR), s’ils remplissent les conditions suivantes :

• Avoir plus de 19 ans,
• Être immatriculé au consulat au moins depuis trois (3) ans, à titre principal (cette mention figure sur la carte d’immatriculation consulaire). Les personnes ayant la mention de « conjoint » n’ouvrent pas droit au C.C.R,
• Le droit au C.C.R n’est accordé qu’une seule et unique fois, il est strictement personnel et ne peut faire l’objet de désistement au profit de tiers y compris le conjoint,
• N’avoir jamais bénéficié de C.C.R auprès d’un autre poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint,
• Justifier, par tout document probant, d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier,
• Le dépôt et le retrait du dossier de Certificat de Changement de Résidence doivent être effectués par le bénéficiaire du C.C.R lui-même,

Dossier à fournir :
I- Pour la pré-demande :

• Une demande signée adressée au Consul(e),
• Un formulaire dûment renseigné et signé  Pour le télécharger Cliquez ici
• La carte d’immatriculation consulaire en cours de validité (originale + copie),
• Le passeport en cours de validité (originale + une copie).
• Le titre de séjour ou la carte nationale d’identité française (originale + copie),
• Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité….),
• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR (pour télécharger la déclaration cliquez ici),
• Le livret de famille ou l’acte de mariage pour les personnes mariées
• Un acte de naissance copie intégrale de moins de 03 mois pour les femmes.
• Joindre un justificatif d’activités selon le cas :

• Pour les salariés (es) : un certificat de travail couvrant les trois (03) dernières années avec (03) dernières fiches de paie.
• Pour les demandeurs (es) d’emploi : une attestation du Pôle emploi couvrant les trois (03) dernières années.
• Pour les étudiants et les stagiaires : un certificat de scolarité couvrant les trois dernières années. Une attestation de stage couvrant les trois dernières années.
  Pour les commerçants: le registre de commerce avec une photocopie. La radiation d’inscription au registre de commerce avec une photocopie.
  Pour les retraités et les pensionnaires : une attestation de pension ou de retraite délivrée par l’organisme français payeur.

II- Après l’accord de délivrance du CCR :

La responsabilité du Consulat est totalement dégagée en cas d’acquisition du véhicule avant la notification de l’accord pour la délivrance du CCR.

Après accord pour la délivrance du CCR sur la base de l’étude de la pré-demande, le demandeur doit compléter son dossier par un inventaire global et chiffré cliquer ici , en deux exemplaires, des biens personnels.

En cas d’acquisition d’un véhicule, ce dernier doit être inclut dans l’inventaire sus cité et les documents suivants  doivent être fournis en original avec des photocopies:

• Le certificat d’immatriculation provisoire du véhicule (portant obligatoirement une adresse en Algérie),
• La facture d’achat du véhicule,
• Le certificat de conformité du véhicule.

Les conditions générales :

• Un seul véhicule est admis au titre du CCR qu’il soit de « tourisme », ou « utilitaire », ou « à deux roues » doit être neuf,
• Le véhicule doit être introduit en Algérie dans un délai de moins d’une année à partir de sa date de fabrication,
• Le véhicule importé dans le cadre du CCR (en exonération des droits et taxes) est frappé d’une période d’incessibilité de cinq (5) années,
• La cylindrée du véhicule doit être égale ou inférieure à 1800 cm³ pour un véhicule essence et 2000 cm³ pour un véhicule diesel,
• Tout dépassement de cylindrée sera exclu des avantages liés au CCR et soumis au régime général de dédouanement,
• Le poids total en charge du véhicule utilitaire doit être égal ou inférieur à 05 tonnes et 950 kg,
• Le véhicule à deux roues doit appartenir à une catégorie soumise à immatriculation suivant la réglementation algérienne.
• La présence du titulaire est exigée lors des formalités de dédouanement,
• Le déménagement doit être effectué dans un délai de six (06) mois à compter de la date d’établissement du CCR,
• Les droits de chancellerie se composent de deux parties :

Un fixe : s’élevant à quarante (40) euros.
Et une variable : calculée sur la base de quatre (4) euros pour chaque tranche de 100 euros de valeur déclarée sur l’inventaire. Sur cette partie, les étudiants et les stagiaires bénéficient de 50% de réduction,

En plus du véhicule, les effets et objets, y compris le mobilier destiné à leur usage personnel sont admis et doivent figurer sur l’inventaire (matériels professionnels non admis).

Valeur maximale admise, y compris le véhicule :

• Pour les salariés, les commerçants et les retraités : La contre-valeur en euros de DIX MILLIONS  DE DINARS ALGÉRIENS (10.000.000 DA), selon le taux de change en vigueur le jour de dédouanement,
• Pour les étudiants et les stagiaires : La contre-valeur en euros de HUIT MILLIONS DE DINARS ALGÉRIENS (8.000.000 DA) selon le taux de change en vigueur le jour de dédouanement.

Important :

• Tout dépassement du plafond autorisé sera soumis au dédouanement en Algérie,
• Les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs, Quads et autres embarcations ne sont pas admis au titre du CCR,
• La levée de l’incessibilité de tout véhicule importé est conditionnée par :

•   Le paiement intégral des droits et taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai de deux (2) ans,
•   Le paiement de la moitié des taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai compris entre deux (2) ans et cinq (5) ans,
•   La levée d’incessibilité est de droit et sans condition au-delà de cinq (5) ans.

NB : Les formalités de dédouanement dans le cadre du Certificat de Changement de Résidence CCR doivent être accomplies par le bénéficiaire lui-même (présence physique exigée). Toute procuration sera irrecevable.