RECUEIL LÉGAL D’ENFANTS (KAFALA)

Seul le recueil légal (Kafala) établie par les tribunaux algériens est reconnue par les autorités françaises.
Les ressortissants binationaux ne sont plus obligés d’obtenir l’agrément des services sociaux français (Conseils Régionaux et Généraux), à l’appui de la demande de visa qui permettra à l’enfant d’entrer en France.
Il reste que les candidats à recueillir un enfant mineur algérien, qu’ils soient nationaux ou binationaux,  sont soumis à une enquête sociale sur leurs capacités matérielles et psychologiques, qui peut être diligentée, à leur convenance, par les services sociaux français ou par le consulat.

Conditions pour bénéficier de la Kafala :

• Être immatriculé au Consulat ;
• Être de confession musulmane ;
• Être en bonne santé (physique et morale) ;
• Disposer d’un logement décent et salubre ;
• Disposer de ressources financières suffisantes (revenu mensuel net de 1.201 euros au minimum) ;
• Limite d’âge, 60 ans pour l’homme et 50 ans pour la femme.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :

• Une demande énonçant les motivations du couple postulant à la Kafala ;
• Les actes de naissance du couple (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger) ;
• Une fiche familiale d’état civil + une photocopie du livret de famille ;
• Une copie de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux ;
• Les casiers judiciaires délivrés par les autorités françaises datant de moins de trois (03) mois ;
• Une attestation ou un contrat de travail ;
• La photocopie des trois dernières fiches de paie ;
• L’avis d’imposition sur le revenu de l’année fiscale écoulée ;
• Un justificatif de logement (titre de propriété, contrat de location ou reçu de loyer);
• Un certificat médical de bonne santé pour chacun des deux époux ;
• Un certificat d’examen sérologique (H.I.V) ;
• Une copie des titres de séjour de chacun des deux époux où tout autre document justifiant de leur résidence régulière en France ;
• Deux (2) photographies d’identité pour chacun des époux ;
• Tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires (un original et deux copies), pour chacun des deux époux.

NB : Une femme célibataire, veuve ou divorcée, qui répond aux critères sus-énoncés, peut postuler à une Kafala.