Communiqué relatif aux conditions d’importation d’un bateau de plaisance
Dans Communiqués / Avis
09 Avr 2021
La Direction Générale des Douanes informe que l’importation et le dédouanement d’un bateau de plaisance à l’occasion d’un changement de résidence – en dispense des formalités du Commerce extérieur et des changes – sont autorisés par la législation et la réglementation en vigueur, mais avec un paiement des droits et taxes exigibles sous réserve qu’il soit à l’état neuf.
La Direction Général des Douanes rappelle dans ce cadre que suivant les dispositions de l’article 202 du code des douanes et textes pris en son application, l’avantage fiscal accordé dans le cadre de CCR est réservé uniquement aux effets et objets domestiques personnels, y compris le véhicule automobile.
