DIVORCE / EXEQUATUR

Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.

Pour l’obtention de l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, l’un des ex- conjoints doit adresser une demande au Juge du Statut Personnel du tribunal compétent en Algérie.

Les documents suivants accompagnés de leur traduction en langue arabe doivent être joints à la demande :

• l’original (la grosse) du jugement,
• l’original de l’acte de signification du jugement,
• le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,
• une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l’instance en cas de condamnation par défaut.

En l’état actuel de la législation nationale, le divorce par consentement devant un notaire ne peut être transcrit sur les registres consulaires.