PRINCIPALES MESURES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES 2021 VISANT LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

La loi de Finances 2021 a introduit une série de mesures législatives et fiscales visant l’encouragement de l’investissement notamment en faveur des jeunes entrepreneurs :

• Les droits de douane relatifs aux équipements importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création et d’extension, lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises exerçant des activités réalisées par des jeunes promoteurs éligibles au «Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit » ou à « la caisse nationale d’assurance-chômage » sont déterminés par l’application d’un taux de 5%.

Sont exemptés des droits de douane suscités, les jeunes promoteurs résidant à l’étranger, sollicitant les avantages desdits dispositifs, dans le cadre de la création d’activité sur le territoire nationale.

• Les entreprises disposant du label « start-up» sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date d’obtention du label « start-up », avec une (1) année supplémentaire, en cas de renouvellement.

• Sont exonérés de la TVA et soumis à 5% des droits de douane, les équipements acquis par les entreprises disposant du label « start-up », entrant directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement.

• Les entreprises disposant du label « incubateur » sont exonérées de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de deux (2) années, à compter de la date d’obtention du label « incubateur ».

• Sont exonérés de la TVA, les équipements acquis par les entreprises disposant du label «incubateur» entrant directement dans la réalisation de leurs projets d’investissement. Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

• Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe de domiciliation bancaire, les services électroniques se rapportant aux abonnements à des ressources documentaires en ligne ainsi qu’aux souscriptions inhérentes au fonctionnement du réseau internet de recherche, à la gestion des adresses IP, à l’attribution des identifiants pour les publications en série et à la contribution à l’enrichissement du catalogue de l’information scientifique et technique, réalisés au profit des institutions relevant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

• Sont exemptés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour une période de deux (2) ans, renouvelable, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants et producteurs, dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles.

• Sont exemptés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, les matières premières importées ou acquises localement, ainsi que les composants acquis auprès de sous-traitants activant dans la production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques.

• A l’exclusion de l’activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état et celles revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis à l’article 50 de la loi de finances complémentaire pour 2020, qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51%, toute autre activité de production de biens et services, est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale.